Les Sages sont favorables à ce que la participation des employeurs à l’effort de construction soit collectée par l’État.
La Cour des comptes se dit favorable à une réforme en profondeur de l’organisme Action Logement, avec une reprise en main par l’État de son rôle de collecte de l’ex-1% logement et de ses finances, dans un rapport publié lundi. Le géant du logement social fait depuis plusieurs années l’objet de vives discussions entre l’État et les partenaires sociaux qui en ont le contrôle. La dernière réforme du dispositif «1% Logement» - la participation des employeurs à l’effort de construction ne représente plus que 0,45% de la masse salariale, soit 1,7 milliard d’euros acquittés par les entreprises de plus de 50 salariés - date de 2016, année de la création du groupe.
L’efficacité et l’organisation de la gouvernance d’Action Logement sont en cause, sur fond de prélèvements récurrents de l’État dans les caisses de l’organisme pour boucler ses budgets. Après des mois de négociations, un accord a été trouvé en juillet pour apporter plusieurs évolutions à l’organisation d’Action Logement, avec par exemple la création d’un comité d’orientation politique.
Le rapport de la Cour des comptes, finalisé en juin, avant cet accord, dresse un bilan contrasté du fonctionnement d’Action Logement depuis 2016. La Cour juge notamment que la gouvernance est « à stabiliser » du fait d’un « manque de clarté » dans l’organisation entre le groupe et ses différentes entités. Elle estime aussi que la gestion financière et opérationnelle pourrait être « plus efficiente », avec une « difficulté à maîtriser la masse salariale en dépit d’une réduction des effectifs et l’organisation dispersée de la commande publique ».
Nouveau rapport en 2023
Un rapport confidentiel de l’Inspection générale des finances (IGF) rendu à Matignon en janvier 2020, et dévoilé par Le Monde , évoquait aussi de « graves dysfonctionnements » dans la gestion d’Action Logement, et plusieurs pistes pour réformer l’organisme, de l’affectation de ses ressources directement à l’État jusqu’à sa suppression pure et simple.
Parmi quatre options de réformes, la Cour des comptes recommande celle qui consisterait à « recentrer » Action Logement « sur ses missions de services aux salariés ». Elle « pourrait s’accompagner d’un transfert à l’État des fonctions de collecte » de la Participation des entreprises à l’effort de construction (Peec), que versent les entreprises à l’organisme, « et du dépôt de tout ou partie de la trésorerie sur un compte du Trésor ».
Un temps envisagé par le ministère de l’Économie, un tel projet avait suscité une levée de boucliers de l’ensemble des partenaires sociaux, qui avaient écrit leur opposition au gouvernement dans une lettre commune. La Cour précise toutefois qu’elle n’exclut aucun scénario et « q u’un choix définitif en ce sens peut dépendre des résultats observés en 2021 ». Elle indique qu’elle présentera un nouveau rapport au Parlement en 2023 sur le sujet.
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